Conditions générales de vente

Version en vigueur au : 22 septembre 2026

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par Solida, nom commercial de BAYON Baptiste (BLT CONSEIL), entrepreneur individuel, SIREN 953 253 309, dont le siège est situé 3 rue Va à la Calanque, 13007 Marseille (« Solida »), à toute association, fondation, organisation non gouvernementale ou autre organisme à but non lucratif (le « Client »).

Elles s'appliquent à toute commande de prestation et prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par Solida. Le devis signé et, le cas échéant, ses annexes forment avec les CGV l'ensemble du contrat. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV.

Article 2. Prestations

Solida propose, séparément ou de façon combinée, les prestations suivantes, précisées dans le devis :

• Récupération du Google Ad Grants : audit d'éligibilité, constitution et dépôt du dossier auprès de Google (et des organismes de validation requis), suivi de la demande jusqu'à la décision, paramétrage initial du compte Google Ads.
• Formation à l'utilisation : 2 à 4 sessions de 2 heures en visioconférence, pour un groupe de 2 à 5 personnes de l'équipe du Client (le nombre exact de sessions et le format sont précisés dans le devis), avec remise de supports.
• Gestion déléguée (media buying) : conception, mise en place, suivi et optimisation des campagnes Google Ads du Client, avec reporting mensuel.

Solida n'est pas affiliée à Google. Le programme Google Ad Grants est administré par Google, qui en fixe seul les conditions et peut les modifier.

Article 3. Nature des engagements de Solida

Solida est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre le soin et la compétence d'un professionnel pour préparer le dossier et gérer les campagnes, mais ne garantit pas :

• l'acceptation du Client au programme Google Ad Grants, qui dépend de son éligibilité et de la seule décision de Google ;
• le montant, le maintien ou le renouvellement des crédits (« jusqu'à 10 000 $ par mois » est un plafond fixé par Google, non un engagement) ;
• un niveau de visibilité, de trafic, de dons, d'adhésions ou de conversions.

Article 4. Commande

Un devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à la réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », ou de son acceptation électronique. Solida peut refuser une commande pour un motif légitime (association non éligible, activité contraire à la loi, à l'ordre public ou aux règles de Google).

Article 5. Mandat et accès aux comptes Google

Pour les besoins de la mission, le Client donne à Solida un mandat limité lui permettant d'effectuer en son nom les démarches auprès de Google, d'accéder à ses comptes (Google Ads, outils de mesure) et de créer, modifier et suspendre des campagnes dans la limite de la mission et du budget validé.

• Les comptes Google Ads, Google Ad Grants et outils associés appartiennent au Client, qui en reste titulaire et responsable. Solida n'y accède qu'avec les droits nécessaires et ne crée aucun compte en son propre nom pour le compte du Client.
• Le Client garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour engager l'association et désigne un interlocuteur référent au sein de son équipe (par exemple le président, le trésorier ou le responsable communication de l'association), nommément identifié dans le devis.
• À la fin du contrat, Solida retire ses accès dans un délai de 15 jours et restitue les éléments utiles (structure des campagnes, mots-clés, rapports) sur demande.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations et documents exacts, complets et à jour (statuts, numéro RNA/SIREN, reconnaissance éventuelle d'utilité publique, etc.) ; il est seul responsable de leur exactitude ;
• disposer d'un site web conforme aux exigences du programme et à la loi (mentions légales, protection des données, cookies) et le maintenir ; la mise en conformité de son site relève de sa responsabilité ;
• valider dans les délais convenus les contenus, messages et budgets soumis par Solida ;
• respecter les règles du programme Google Ad Grants et les politiques publicitaires de Google ; en particulier, un site ou une activité non conforme peut entraîner la suspension du compte, sans faute de Solida ;
• informer Solida sans délai de tout changement affectant son éligibilité (statut, activité, site, représentant).

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou validations décale d'autant les délais de Solida, sans pénalité pour cette dernière.

Article 7. Prix et facturation

Les prix sont ceux du devis, en euros toutes taxes comprises. Solida bénéficie, au jour de la rédaction, de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n'est donc pas applicable ; en cas d'évolution de son régime fiscal, la TVA au taux en vigueur serait appliquée. Ils couvrent les seules prestations de Solida. Le Client ne supporte aucun coût publicitaire pour les campagnes financées par les crédits Google Ad Grants. Les éventuels frais de tiers (outils, abonnements) sont facturés seulement s'ils figurent au devis.

• Récupération du Grant : un forfait fixé au devis, payable en deux fois : 50 % à la commande, 50 % au dépôt du dossier auprès de Google. Ces honoraires rémunèrent une prestation de moyens (voir article 3) et restent dus en cas de refus de la demande par Google, dès lors que Solida a rempli sa mission dans les règles de l'art (voir aussi l'article 9).
• Formation : un forfait par session, précisé au devis, facturé à la réalisation de chaque session.
• Gestion déléguée : un forfait mensuel fixe précisé au devis (et non un pourcentage des crédits publicitaires, qui sont offerts par Google et non déboursés par le Client), facturé mensuellement d'avance.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure : des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Solida peut suspendre les prestations en cas d'impayé après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 8. Durée, résiliation

• Prestations ponctuelles (récupération, formation) : le contrat prend fin à leur réalisation complète.
• Gestion déléguée : sans engagement de durée. La prestation se reconduit tacitement chaque mois et chaque partie peut y mettre fin par écrit, à tout moment, avec un préavis d'1 mois.
• En cas de manquement grave d'une partie non réparé 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans attendre la fin du préavis ci-dessus.
• La résiliation n'affecte pas les sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

Article 9. Refus, suspension ou perte du Grant

Si Google refuse la demande, suspend le compte ou met fin au programme pour le Client, pour une cause étrangère à un manquement de Solida, Solida n'en est pas responsable. Dans ce cas, la gestion déléguée prend fin de plein droit sans indemnité de part et d'autre au-delà des prestations déjà exécutées ; les honoraires de récupération déjà facturés restent acquis à Solida dès lors que la prestation a été exécutée dans les règles de l'art (voir article 3). Si la cause tient à un manquement du Client (site non conforme, informations inexactes, non-respect des règles), aucun remboursement n'est dû.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses contenus, marques, logos et données. Il concède à Solida, pour la durée de la mission, le droit de les utiliser pour réaliser les prestations.

Les campagnes, annonces et textes créés spécifiquement pour le Client lui sont cédés, à la fin de leur paiement intégral, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier. Les méthodes, savoir-faire, modèles, outils et supports de formation de Solida restent sa propriété ; le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible.

Sauf opposition écrite du Client, Solida peut citer son nom et le type d'accompagnement réalisé comme référence commerciale (site, plaquette, réseaux sociaux), sans jamais communiquer de données chiffrées propres au Client ni de contenu confidentiel.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme.

Article 12. Données personnelles

Chaque partie respecte le RGPD. Pour les données de contact du Client, Solida est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Lorsque Solida accède, dans la gestion des campagnes, à des données personnelles dont le Client est responsable (par exemple des données de donateurs ou d'audiences), elle agit comme sous-traitant et les parties concluent le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD. À défaut d'annexe dédiée, les stipulations suivantes s'appliquent par défaut : objet limité à la gestion des campagnes publicitaires du Client ; durée égale à celle du contrat ; données traitées limitées aux données de campagnes et d'audience nécessaires, ainsi qu'aux éventuelles données de donateurs ou d'adhérents que le Client transmettrait à Solida ; mesures de sécurité proportionnées à la nature des données ; sous-traitants ultérieurs limités à l'hébergeur et aux outils publicitaires de Google, sans transfert hors Union européenne en dehors de ce cadre. Le Client est responsable du recueil du consentement sur son propre site, notamment pour les outils de suivi et de conversion.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de Solida ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte de dons, de subventions, d'image, manque à gagner) ainsi que les conséquences des décisions de Google. Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de Solida est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Le Client conserve la responsabilité des contenus qu'il fournit ou valide.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les changements de règles ou de fonctionnement de Google ne constituent pas, en soi, un cas de force majeure mais sont pris en compte dans l'appréciation des moyens raisonnablement exigibles.

Article 15. Divers

• Sous-traitance : Solida peut recourir à des sous-traitants, restant responsable de leur travail.
• Intégralité : le contrat exprime l'accord complet des parties ; toute modification passe par un avenant écrit.
• Nullité partielle : si une clause est nulle, les autres subsistent.
• Non-renonciation : ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
• Notifications : par écrit, aux adresses indiquées au devis.

Article 16. Droit applicable, litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut, le tribunal judiciaire de Marseille est seul compétent, sous réserve des règles impératives de compétence.

Médiation de la consommation : sans objet. Le Client, association ou organisme à but non lucratif, contracte à titre professionnel et n'est pas un consommateur au sens du Code de la consommation ; aucun médiateur de la consommation n'est donc désigné.

Droit de rétractation : en principe inapplicable, le Client contractant à titre professionnel. Toutefois, si le contrat est conclu hors établissement (par exemple à l'issue d'un démarchage) avec un Client employant 5 salariés au plus et dont l'objet est étranger à son activité principale, un délai de rétractation de 14 jours pourrait s'appliquer (article L.221-3 du Code de la consommation) ; Solida en informera le Client si cette situation se présente.

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